Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3502
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511‑2 du code des procédures civiles d’exécution »
les mots :
« pas pratiquer de mesures conservatoires ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet de fermeture administrative, le présent amendement vise à ce que le locataire ne puisse subir aucune mesure conservatoire.
L’équilibre de la relation avec le bailleur est assuré par le fait que celui-ci retrouve tous ses droits à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin des mesures de police administrative restreignant l’activité économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.