Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3520
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 3520
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut dépasser douze mois. Or certains individus continuent de constituer une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics bien que cette durée soit atteinte.
Cet amendement propose de porter cette durée totale cumulée à vingt-quatre mois.
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