Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3520
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 3520
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Actuellement, au-delà de six mois, le renouvellement des MICAS nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires.
Une très grande partie des MICAS ne peuvent donc être renouvelés en raison de cette règle.
En juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au–delà de 9 mois.
Or, la sécurité de nos concitoyens exigerait que certains individus continuent de faire l’objet d’une surveillance accrue.
Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'éléments nouveaux ou complémentaires pour prolonger les MICAS.
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