Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 205 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Le secteur de la restauration et de l’hôtellerie répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. »
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de soutenir concrètement un secteur sinistré par la crise du Covid19.
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