Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du même code qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité sont éligibles à la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité (estimée à 20% selon la mission conduite par M. le député Jean-René CAZENEUVE) de bénéficier des dispositions adoptées dans le cadre du PLFR III.
A cette fin, l'amendement propose un alinéa additionnel qui permet de renvoyer aux dispositions du Code des transports.
Cet amendement permet ainsi à l'ensemble des AOM à fiscalité propre de bénéficier du dispositif adopté lors de l'examen du PLFR III, nonobstant de l'hétérogénéité de l'organisation institutionnelle et financière de ces dernières.
Ainsi amendées, ces dispositions constituent une réponse aux difficultés financières rencontrées par toutes les AOM pénalisées par la baisse de versement mobilité, la chute de leurs recettes tarifaires auxquelles s'ajoutent divers surcouts de fonctionnement afin de respecter les protocoles sanitaires.
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