Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les structures équestres affiliées, clubs et poney clubs sont exonérés d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début du confinement jusqu’à la reprise de leur activité.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le confinement est une terrible épreuve pour les structures équestres. Si l’hébergement des chevaux de propriétaires en pension leur assure un faible revenu, la disparition des cours d’équitation a plongé ces structures dans une grande détresse économique. Elles ont dû placer leur personnel en chômage partiel alors que, dans le même temps, l’entretien des cheptels doit évidemment continuer.
Pour préserver ce tissu économique fragile, il convient de les exonérer d’impôts et de toute autre charge le temps du confinement.
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