Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 215 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les entreprises conchylicoles sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début de la période de confinement jusqu'au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La baisse du chiffre d’affaires pour la conchyliculture en Occitanie est catastrophique pour 2020. Le secteur constatait une perte de 30 % avant même le début du premier confinement. « Dès le début du confinement, nous avons alerté les responsables politiques et les services de l'Etat devant la situation critique des exploitations", explique Patrice Lafont, le président du Comité régional conchylicole de Méditerranée. Un plan a été mis en œuvre pour sauver le secteur. Aujourd’hui, il est nécessaire de faire un nouveau geste en leur faveur. En cause : la chute des exportations et la fermeture des restaurants.
Cette filière en grande partie composée de petites structures familiales risque d’être décimée par cette nouvelle crise. Ce serait une grande perte pour ce savoir-faire unique. Il s’agit donc de les exonérer d’impôts et de charges.
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