Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 224 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin du deuxième état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société civile des producteurs associés pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce dispositif vise à soulager les entreprises qui sont soumises aux taxes gérées par la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés). Une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les appareils de diffusion de musique d’attente ne seront pas en service pendant toute la période de fermeture des établissements concernés.
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