Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 227 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article 261 H ainsi rédigé :
« Art. 261 H. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 :
« 1° Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro‑alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19 ;
« 2° Les opérations d’achat et de vente de tests antigéniques. »
II. – L’article 261 H du code général des impôt, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé le 1er mars 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la crise sanitaire du covid‑19, la vente de tests antigéniques, de masques, de gels hydro‑alcooliques et de solutions désinfectantes répond à une exigence d’intérêt général. C'est pourquoi il est proposé d’exonérer provisoirement ces achats de TVA.
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