Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les opérations d’achats et de ventes de tests antigéniques. »
II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de TVA les tests antigéniques.
Le test antigénique permet de détecter les protéines que produit le virus Sars-CoV-2, appelées « antigènes ». Il cherche à déterminer si la personne est infectée par le virus au moment du test. Dans le cadre de la poursuite de l'activité économique, l'utilisation de ces tests est primordiale, puisque cela permet de détecter les cas et de limiter les contaminations.
Or l'achat de ces tests est en principe soumis à la TVA. En conformité avec les mesures exceptionnelles déjà prises, une exonération serait bienvenue pour permettre au plus grand nombre d'acteurs économiques de s'en procurer.
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