Amendement N° 230 (Irrecevable)

Il s’agit de modifier l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, afin de porter la durée maximale d’amortissement du PGE après la période de franchise à 10 ans.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises, notamment celle du secteur des boissins, de respecter leurs engagements, tout en préservant une capacité d’investissement. En effet, ce nouveau confinement se traduit par une nouvelle baisse de leurs recettes, tandis que les charges, elles, continuent de peser lourdement sur leur trésorerie.

Ce secteur représente aujourd’hui 15 000 emplois directs dans 600 entreprises du type TPE/PME.