Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 240 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure forte, simple et efficace permettra de créer un choc pour relancer le secteur du bâtiment. Le taux de 5,5% a déjà été appliquée dans le bâtiment entre 1999 et 2011, avec succès.
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