Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 258 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à 70% de l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a annoncé un crédit d'impôt pour les propriétaires ayant fait le choix d'un abandon de loyer durant la crise sanitaire.
Cet amendement propose de mettre ce crédit à 70% (et non 30% comme annoncé par le gouvernement ) et ne met aucune condition autre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.