Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° 268 (Irrecevable)

Publié le 7 novembre 2020 par : M. Ramadier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Après une fermeture totale des entreprises dans notre pays, engendrée par la période du premier confinement, ces dernières sont dans une situation économique inquiétante voire catastrophique. La reprise de leur activité n’a pas pu compenser les pertes économiques engendrées par cette première période de confinement.

Avec ce nouveau confinement, les commerces qualifiés de « non-essentiels » par le Gouvernement doivent une nouvelle fois cesser leur activité, dispositif les entrainant dans une situation économique aussi critique qu’imprévisible.

Eu égard à cette réalité désastreuse pour notre économie toute entière, il apparaît nécessaire et vital pour ces entreprises que le dispositif d’activité partielle (mis en place dès le mois de mars 2020) et en application de l’article L. 5122-1 du code du travail soit prolongé jusqu’au 31 décembre de l’année 2021.

Tel est l’objet de cet amendement.

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