Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 282 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le 1er confinement et maintenant le 2ème confinement plonge bon nombre de TPE–PME dans une situation très critique.
Pour les soutenir, il est essentiel que le dispositif d’activité partielle soit prorogé jusqu’au 1er avril 2021.
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