Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter, de manière temporaire, de 60 % à 80 % le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise quand le don est à destination des associations sportives.
Le mécénat réalisé par les entreprises leur permet de déduire fiscalement à hauteur de 60 % le montant du donc effectué.
Alors que le domaine sportif reste le domaine mobilisant le plus d’entreprises, il enregistre une perte de financement par le mécénat, passant de 12 % dans le budget total du mécénat en 2015 à seulement 2 % en 2017 (3 milliards d’euros). Cette perte risque d’être accentuée par la crise du Covid-19, les entreprises qui soutiennent un club déclarant déjà une future réduction ou annulation des partenariats à la rentrée prochaine (étude de conjoncture UNION sport & cycle – avril 2020).
Il est urgent de soutenir le sport, alors même que la situation de nombreuses associations est très complexe et aggravée par la crise.
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