Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 321 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et leurs fournisseurs, des arts et spectacles, du sport, de l’évènementiel et de la culture bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales dues du 15 mars au 15 juillet 2020 et du 15 octobre au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les mesures mises en place par le Gouvernement en parallèle des confinements successifs sont sensées permettre un maintien temporaire des trésoreries. Mais une entreprise qui comptabilisera 6 mois d'inactivité fin décembre aura accumulé des charges incompressibles, mortifères.
C'est pourquoi le présent amendement vise à exonérer les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et leurs fournisseurs, des arts et spectacles, du sport, de l'évènementiel et de la culture de charges pour les 6 mois les plus affectés par les mesures de confinement.
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