Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 333 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le deuxième confinement a très durement touché les petites et moyennes entreprises qui avaient déjà dû faire face au premier confinement et aux mesures de restrictions et de couvre-feu dans le déconfinement.
C'est pourquoi il est nécessaire de pérenniser le dispositif d'activité partielle mis en œuvre en mars 2020, en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, soit prorogé un an après sa promulgation initiale, jusqu’au 31 mars 2021.
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