Amendement N° 353 (Irrecevable)

La crise économique due à l’épidémie de Covid-19 a considérablement fragilisé les entreprises françaises. L'impact est particulièrement grave sur les secteurs ayant été contraints de suspendre leur activité, tels que le tourisme ou l'événementiel. La lourde détérioration des bilans comptables qui va en résulter risque de pénaliser une nouvelle fois nos entreprises lorsque s'ouvrira, dès le printemps 2021, la période de négociations avec les établissements bancaires.

Afin d'atténuer l'impact de la crise sur les documents comptables des entreprises, le présent amendement propose, à titre exceptionnel, de permettre aux sociétés de réaliser un exercice fiscal de 24 mois, contre 12 habituellement.

Une telle mesure permettra aux entreprises en difficulté de ne pas avoir à clôturer leurs comptes en pleine crise économique et ainsi d'atténuer l'impact comptable des pertes subies ces derniers mois. Elles pourront ainsi se présenter devant les établissements bancaires avec des meilleurs comptes et bénéficierde conditions bancaires plus avantageuses. De telles mesures sont indispensables pour permettre à nos entreprises non seulement de traverser la période actuelle, mais également d'envisager une reprise de leur activité à moyen terme dans des conditions satisfaisantes.

Cette mesure sera sans impact sur les finances publiques, dans la mesure où les entreprises destinées à bénéficier de cet aménagement seront celles étant déficitaire sur l'exercice comptable en cours.