Amendement N° 355 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de concrétiser l’annonce faite par le Gouvernement, lors du 4ème comité interministériel du tourisme du 17 mai 2019, d’un « plan détaxe » destiné à accroître les retombées économiques du tourisme pour la France. Les trois mesures prévues dans ce cadre sont la baisse du seuil de détaxe de 175 € à 100 €, l’élargissement de la période de détaxe de 1 à 3 jours et la hausse du plafond de remboursement de TVA due aux non-résidents dans le cadre d’une détaxe de 1 000 € à 3 000 €.

Ces mesures, qui devaient être mises en oeuvre durant l’année 2020, nécessitent notamment la modification du plafond de remboursement prévu par l’article D. 112-3 du code monétaire et financier, en application de l’article L. 112-6 du même code. Elles n’ont toutefois pas pu être intégrées à la loi de finances pour 2020, malgré un amendement sénatorial déposé à ce sujet.

Le présent amendement propose en conséquence de compléter l’article L. 112-6 afin de fournir une base légale à la modification, d’ordre réglementaire, du plafond de remboursement de TVA mentionné précédemment. Il permettra ainsi la bonne application des conclusions du comité interministériel du tourisme de mai 2019 et des engagement pris par le Gouvernement à cette occasion.