Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° 418 (Retiré)

(1 amendement identique : CF270 )

Publié le 7 novembre 2020 par : M. Woerth.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire0000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire-140 000 0000-140 000 0000
Fonds de sauvegarde(ligne nouvelle)+140 000 0000+140 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Les Républicains propose la création d’un « fonds de sauvegarde » qui aura pour vocation de compenser les charges fixes des entreprises de loisirs « Indoor », comme les loyers, qui pèsent fortement sur les entreprises du secteur dans cette période de faible activité dû à la crise sanitaire. Ce fonds de sauvegarde s’appliquerait jusqu’au 30 Juin 2021.

Ce mécanisme de compensation des charges fixes serait indexé sur le niveau de reprise du chiffre d’affaires par rapport au niveau de l’année 2019 et les éventuelles autres mesures d’aides touchés par l’entreprise seraient déduites du montant de cette compensation.

Exemple d’application du fond de Sauvegarde des entreprises (modèle Norvégien) :

· Chiffre d’Affaire 3ème trimestre 2020 = 40 % du 3ème trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 60%

· Chiffre d’Affaire 4ème trimestre 2020 = 60 % du 4ème trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 40%

· Chiffre d’Affaire 1er trimestre 2021 = 80 % du 1er trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 20%

Ce fonds permettrait ainsi d’assurer la simple « survie » de nos entreprises tout en diminuant progressivement le soutien de l’Etat jusqu’au retour à un niveau d’activité égal à 80 % du chiffre d’affaires 2019.

Le présent amendement vise à transférer 140 millions d’euros de l’action 01, du programme 360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, vers l’action 01 « Compensation des charges fixes des entreprises » du nouveau programme – Fonds de sauvegarde.

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