Amendement N° 432 (Rejeté)

Cet amendement propose la création d’un « fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État (PGE) en prêt participatif afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises.

Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet de fermeture administrative, le risque c’est que les banques considèrent, à terme, le niveau d’endettement de certaines entreprises comme trop important, par rapport à leur rentabilité potentielle et ne souscrivent plus de nouveau PGE avec elles, ceux-ci malgré la garanti de l’État.

Pour éviter de laisser sombrer des entreprises rentables et qui auraient une véritable capacité de rebond, l’amendement prévoit que :

- Ce fonds est géré par Bpifrance, sous le contrôle et pour le compte de l’État, afin de racheter auprès des établissements prêteurs les prêts couverts par la garantie de l’État.

- Sont éligibles à ce dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

· Avoir épuisé tous ses moyens d’endettement supplémentaire et se retrouver avec un besoin de restructuration de leurs dettes ;

· Que leur niveau de trésorerie soit faible ;

· Justifier d’une capacité de rebond ;

- Le fonds permettra, aux entreprises, la transformation jusqu’à 25 % du montant de leur prêts garantis par l’État, en prêt participatif, dans la limite d’un encours total de 40 000 €.

· Cette transformation en quasi fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital, de provoquer un effet de levier sur la dette classique tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.

Le présent amendement vise à transférer 2 milliards d’euros de l’action 01, du programme 360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers l’action 01, du nouveau programme – Fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées.

La Députée qui propose l'amendement ne voulant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des exonérations de cotisations sociales, espère que le Gouvernement, lèvera ce gage.