Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 433 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. - L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au III :
1° Au premier alinéa :
a) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le abis est complété par les mots : « , gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique » ;
b) Il est complété par un f ainsi rédigé :
« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ; » ;
3° Au 2° :
a) Au a, après la seconde occurrence du mot : « export, » sont insérés les mots : « chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, » ;
b) Au d, après le mot : « images », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au f du 1° du présent III, » ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € » ;
B. – Au IIIbis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
C. – Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, et d’y apporter plusieurs ajustements, pour inciter les entreprises de production à financer de nouveaux projets dans le contexte de la crise économique du coronavirus.
Prévu à l’article 220 octies du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicales tout en accompagnant les entreprises du secteur.
Pour les deux prochaines années, il est ainsi proposé que le taux du crédit d’impôt soit relevé de 15 % à 20 % et, pour les micro, petites et moyennes entreprises, de 30 % à 40 %. Le plafond de dépenses de développement par enregistrement sera également porté de 350 000 € à 700 000 € et le plafond des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles augmenté de 1,1 M€ à 1,5 M€ par entreprise et par exercice. En outre, les dépenses liées aux nouveaux métiers du digital sont intégrées dans l’assiette du crédit d’impôt dès lors qu’elles respectent les conditions d’éligibilité posées par l’article 220 octies du CGI.
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