Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 461 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Bassire, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après le h du 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) commerce de détail »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, il est proposé de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche et de redonner du souffle à des acteurs lésés par la disparition des ZFU.
Ce secteur d’activité est également ressorti fragilisé par des crises précédentes : ainsi, à titre d’exemple, alors que la crise des gilets jaunes avait durement touché l’île de La Réunion en 2019, l’activité du secteur du commerce réunionnais a reculé de 59% pendant le confinement par rapport à une année « normale » et était encore en retrait de 16% en juin.
Il s'agit donc par cette proposition d'apporter des réponses concrètes au secteur du commerce, aujourd'hui parent pauvre des régimes d'aide.
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