Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 472 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail qu’elles exploitent est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus. Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »
Exposé sommaire :
A l’heure des géants du numérique, le commerce français ne peut rivaliser à armes égales avec ses concurrents étrangers.
La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique rend cette concurrence déloyale et les géants du numérique continuent de bénéficier d'exemptions fiscales.
Alors que les acteurs du commerce français paient des taxes locales et participent à l’aménagement du territoire, les géants du numérique ne contribuent pas fiscalement à cet effort collectif.
C'est pourquoi le présent amendement vise ainsi à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce en intégrant dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des commerces entièrement en ligne dès lors qu’ils constituent le dernier maillon avant le consommateur et qu’ils réalisent à travers leurs entrepôts une véritable opération de vente commerciale, à l’image des magasins physiques.
Ainsi, les entreprises qui développent une activité à la fois physique et commerciale ne s’acquitteront pas de cette Tascom supplémentaire. En revanche, l’entrepôt d’un acteur uniquement en ligne sera désormais redevable de la Tascom, contribuant par conséquent logiquement à l’aménagement du territoire qu’il utilise.
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