Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 474 (Rejeté)
(1 amendement identique : 295 )
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Potterie.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -100 000 000 | 0 | -100 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le fonds de solidarité pour les entreprises afin de permettre un élargissement du dispositif.
A l’heure actuelle, le fonds de solidarité ne peut être accordé qu’une seule fois par entreprise, même lorsque les entreprises en question sont des sociétés gérant plusieurs établissements.
Dans le cas où les commerces précités subissent tous des difficultés, il serait pourtant légitime de permettre aux entreprises gérantes de bénéficier d’une aide plus conséquente.
Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 du programme 357 « Fonds de Solidarité pour les entreprises ».
- il minore de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire »
L’objectif de ce mouvement de crédits n’est cependant nullement de réduire les crédits prévus pour la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel mais d’obtenir, dans le cadre de ce PLFR, l’enveloppe qui permettra de financer cet élargissement du fonds de solidarité.
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