Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 500 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Amadou, Mme Goulet, Mme Errante.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. - Le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport qui participent à une même compétition peuvent bénéficier de l’exonération prévue au 1° quel que soit le nombre de leurs salariés. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l’exonération de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la crise sanitaire pour l’ensemble des sociétés sportives.
En effet, il apparaît que la crise actuelle menace les entreprises sportives professionnelles. Il s’agit ici de permettre à ces structures d’alléger les charges qui pèsent sur leurs finances. Par ailleurs, cet amendement propose d’étendre le dispositif au-delà de 250 salariés. En effet, 10 structures sportives en France dépassent ce seuil et ne peuvent donc pas être bénéficier de cette aide.
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