Amendement N° 519 (Irrecevable)

Cet amendement a vocation à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’élargir le fonds de soutien spécifique à la diffusion hertzienne et numérique, adopté dans la Loi de finances rectificative pour 2020 (3), en faveur des radios privées et des télévisions locales en particulier pour les médias associatifs de nos territoires.

Celui-ci a inscrit accordé une aide spéciale de 30 millions d’€ aux radios et télévisions quelle que soit la nature de leur programmation et indistinctement de leur statut commercial ou non et les crédits inscrits au PLF pour 2021 au programme 180 permettent un renforcement limité du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) qui se trouve porté à 31,75 M€ (+1M€) pour les radios associatives.

Toutefois, cette augmentation limitée (qui équivaut à 1500 € par radio) ne prend pas en compte l’impact dramatique de la crise sanitaire ( la perte moyenne est de 27 000 € ) ; les recettes des radios locales continuent d’être durement touchées par la crise liée à la Covid-19.

Ainsi, le pluralisme des médias locaux, leur participation à la vie démocratique locale, leur engagement auprès des populations s’en trouve menacée, ce sont des émissions de qualité et à peu de frais qui risquent de disparaître de nos territoires.

Afin d’assurer les conditions financières de leur existence, cet amendement propose donc d’augmenter de 3,5 millions d’euros le budget du soutien à l’expression radiophonique locale qui devront être fléchés vers les radios de communication sociale de proximité.

Pour en assurer la recevabilité financière, cet amendement d’appel ajoute 3,5 millions d’euros à l’action 06 – Soutien à l’expression radiophonique locale - du programme n° 180 « Presse et médias » obtenus en retranchant 3,5 millions d’euros à l’action 01 – Livre et lecture - du programme n° 334 « Livres et industries culturelles », programme 334 réalimenté par le présent plfr4 à hauteur de plus de 100 millions d’euros. Les auteurs de l’amendement précisent que c’est par obligation de respecter les règles de recevabilité financière qu’ils puisent formellement dans ces crédits et autorisations d’engagement, et non par volonté de retrancher ces moyens à ce programme, les services du ministères de la culture comme ses opérateurs qui en ont la charge et leurs destinataires. Ils ont par ailleurs soutenu nombre d’amendements en plf2021 et plfr2020 4 générant des recettes au budget général dépassant très largement l’allocation de moyens ici redéployés.