Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 521 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A la suite des fermetures liées en raison du premier confinement et une reprise, durant la période estivale, souvent inférieure à 50 % de leur activité en temps normal, un certain nombre de PME/TPE sont aujourd'hui confrontées à une nouvelle fermeture en raison du 2ème confinement, les plongeant dans une situation économique particulièrement critique.
Dans ces conditions et au vu de l'incertitude quant à l'évolution de la situation sanitaire et économique, il est essentiel que le dispositif d’activité partielle mis en œuvre en mars 2020, en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, soit prorogé jusqu’au 30 décembre 2021.
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