Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 522 (Rejeté)
(1 amendement identique : 147 )
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. - Les entreprises concernées par les mesures de fermetures administratives du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un grand nombre d’établissements se sont vus interdire l’accueil du public, à la suite du décret du 29 octobre 2020, parmi lesquels : les cafés, les bars, les restaurants, les salles de sport notamment. Les discothèques, qui n'ont pas été autorisées à rouvrir à la suite du premier confinement sont aujourd'hui dans une situation critique qui risque de conduire nombre d'entre elles à une fermeture définitive.
Il en résulte un arrêt total de leurs activités et donc des rentrées financières nulles alors que les charges courantes (intérêts d’emprunts, loyers, fourniture d’énergie et d’eau, primes d’assurances) continuent d’être exigibles.
Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur les sociétés, et de toutes les contributions et cotisation sociales, les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives afin de limiter, autant que possible, les cessations d’activité.
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