Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 523 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 80 % »
2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever à 80% le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations, notamment sportives, par les particuliers et les professionnels.
Il est important de relever ce taux, qui est actuellement de 66% pour les particuliers et de 60% pour les professionnels, pour qu’il soit plus attrayant et qu’il incite ainsi les Français et les entreprises à faire davantage de dons ou de mécénat dans une période marquée par une crise sanitaire qui a lourdement impacté l’activité des associations.
Il est donc impératif de favoriser ce mode de financement d’autant plus que certaines entreprises peuvent actuellement avoir des difficultés à poursuivre leur action de mécénat à cause des difficultés financières qu’elles rencontrent à cause de la crise du coronavirus. De plus, une baisse des subventions publiques est aussi à prévoir dans les années en venir. En effet, les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire sont également très importantes pour les collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.