Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 544 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Développement des entreprises et régulations | +82 000 000 | 0 | +82 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +82 000 000 | 0 | +82 000 000 | 0 |
| SOLDE | +82 000 000 | +82 000 000 |
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 du 30 juillet 2020 a ouvert 546 M€ en AE et 180 M€ en CP de crédits au titre du soutien à l'investissement de la filière automobile, des projets de diversification, de modernisation et d’amélioration de la performance environnementale des procédés de production des PME et ETI de la filière aéronautique civile et des dispositifs d’aide à la relocalisation dans les secteurs critiques et dans les territoires.
La forte dynamique constatée au 30 octobre et les perspectives sur les deux derniers mois de l’année, avec plusieurs projets d’ampleur attendus, conduisent, dans le respect de l’enveloppe globale allouée à ces dispositifs dans le cadre du plan de relance, à solliciter un abondement par anticipation avec l’ouverture dès 2020 de 82 M€ en AE et en CP supplémentaires.
Cette ouverture de crédits vise à éviter toute rupture dans le traitement des projets et conserver intacte la dynamique des dispositifs mis en œuvre.
Cette ouverture sera compensée par une baisse des ouvertures en PLF2021 sur les programmes « Compétitivité » et « Ecologie » de la mission Relance.
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