Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Sous-Amendement N° 562 à l'amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 238bis-0 B. – Pour les entreprises qui commercialisent des biens non essentiels, ouvrent...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces de biens non essentiels affectés par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.
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