Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Sous-Amendement N° 565 à l'amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
Le délais de deux mois est trop long pour les commerces de proximité comme pour les bailleurs de locaux professionnels qui attendent une réponse rapide du Gouvernement.
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