Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Sous-Amendement N° 568 à l'amendement N° 71 (Rejeté)

Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Ménard.

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I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« concédé »,

insérer les mots :

« , sur l’année 2020, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sur l'année 2020 »,

les mots :

« , lorsque ceux-ci commercialisent des biens non essentiels, ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces de biens non essentiels affectés par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.

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