Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Sous-Amendement N° 570 à l'amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« concédé »,
insérer les mots :
« , sur l’année 2020, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur l'année 2020 »,
les mots :
« , lorsque ceux-ci sont situés dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les entreprises, situées dans un périmètre inclus dans un PNRQAD, affectées par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.
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