Amendement N° CF140 (Irrecevable)

Cet amendement vise à soutenir l’activité des commerces de proximité à travers un dispositif d’incitation à la consommation locale.

Les mesures indispensables prises pour répondre à la crise sanitaire ont eu des conséquences catastrophiques pour les commerces de proximité. L’effet cumulé de la baisse de la consommation et du recours privilégié au e-commerce ont engendré des pertes sans précédent pour les commerces de magasin, et particulièrement les commerces de centre-ville.

Face à cette crise, certaines communes ont mis en place des bons d’achat municipaux, dépensables uniquement dans les commerces de leur commune. C’est le cas de la commune des Echelles, en Savoie. La commune a mis en place des chèques cadeaux d’une valeur de 30 euros, vendus 20 euros à l'office du tourisme. Ces chèques ne peuvent être dépensés que dans les commerces de la commune.

Il s’agit d’une initiative innovante de soutien à la consommation locale, que l’auteur du présent amendement propose de soutenir en proposant un cofinancement par l’Etat. Cette mesures prend tout son sens dans le cadre du PLFR dans la mesure où elle permettrait de soutenir les commerces de centre-ville à la veille des fêtes de Noël et de fin d'année. Celles-ci représentent en effet, pour certains d'entre eux, une part très significative de leur chiffre d'affaires annuel.

L’enjeu de cette mesure est double : favoriser la reprise économique tout en soutenant le tissu économique de proximité.

Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède, au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales, au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 50 millions d’euros en AE et en CP le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (action 09 « dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle »)

- il minore de 50 millions d’euros en AE et en CP le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (action 04 « Dotation générale de décentralisation des départements »)

L’objectif de ce mouvement de crédits n’est cependant nullement de réduire les crédits alloués aux départements mais d’obtenir du Gouvernement la bonne inscription, dans ce budget rectificatif, de l’enveloppe qui permettrait de financer ce dispositif de soutien aux commerces de proximité.