Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF193 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Errante.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire du Covid-19 et les mesures contraignantes prises par les autorités publiques afin de protéger la santé des citoyens français ont eu des effets majeurs sur l’activité des entreprises, notamment celles contraintes à l’arrêt complet de leur activité y compris hors des périodes de confinement (hospitalité, événementiel, etc.).
Si les aides mises en œuvre par le Gouvernement ont permis d’aider fortement les entreprises et particuliers dans cette période difficile, il est essentiel d’examiner de manière plus approfondie l’action du secteur bancaire et assurantiel, dont l’action peut avoir des impacts directs et indirects en matière budgétaire et fiscale.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre un rapport à la fin du mois de février, pour analyser l’action des banques et assurances en soutien aux entreprises.
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