Amendement N° CF292 (Irrecevable)

Le présent amendement propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la recapitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Depuis le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé en mettant en place les mesures d’urgence s’imposant (activité partielle, exonération des charges patronales) ainsi qu’un plan de soutien sectoriel à la filière lors du CIT.

Néanmoins, cela ne couvre pas les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à l’obligation de fermeture administrative, qui sont considérables. L’UMIH, principal syndicat de ce secteur, a évalué la perte d’exploitation des entreprises du secteur des CHRD à 9 milliards d’euros. La Bpi a confirmé cette estimation en évaluant, de son côté, la perte d’exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d’euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité.

Les professionnels de l’assurance demeurent encore trop nombreux à opposer des refus catégoriques aux demandes de prise en charge des pertes d’exploitation pour fermeture administrative.

Cette question de la prise en charge des pertes d’exploitation est pourtant essentielle pour la survie de ces entreprises. L’urgence de la situation appelle une réponse immédiate de la part des assureurs, qui doivent intervenir de manière plus ambitieuse au nom de la solidarité nationale.

Le produit de la taxe prévue par cet amendement sera mis à profit pour soutenir les actions en faveur des professionnels du secteur des CHRD.