Amendement N° 1009 (Irrecevable)

La proposition de loi vise à donner plus de prérogatives aux agents de police municipale, et par extension aux maires et aux élus municipaux. Ces prérogatives, nécessaires pour donner « au terrain » de nouvelles capacités d'action, incombent une responsabilité juridique, éthique et morale à celles et ceux qui en jouissent. L'usage de nouveaux moyens de protection de nos concitoyens ne doit servir que l'intérêt général, et ne saurait être détourné à des fins personnelles.

Dans ce contexte, cet amendement vise à ajouter à l'article 432-11 du Code Pénal unepeine d'inéligibilitéle fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

- Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

- Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.