Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1012 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 3527
Article 25
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent des douanes ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour unagent des douanes de porter son arme en dehors de ses heures de service dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur, sans que cela ne lui soit opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.