Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1015 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 3527
Article 25
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , un agent de la police municipale, un garde champêtre ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour unagent de la police municipale et un garde champêtre de porter son arme en dehors de ses heures de service dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur, sans que cela ne lui soit opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.
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