Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1024 (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 3527
Avant l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale prévoit le port du Référentiel des identités et de l'organisation (RIO) pour les agents de police et de gendarmerie.
Cet amendement vise à modifier le code de la sécurité intérieure y afférant, en prévoyant que cette identification soit prévue pour tous les agents chargés de la sécurité des français : agent de police municipale, garde champêtre, agent des douanes, agent de la sûreté ferroviaire, agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux, agent de l'Office français de la biodiversité et agent de sécurité privée.
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