Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1064 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende, contre six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende aujourd’hui, le fait d’avoir :
- Organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
- Organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
- Établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.
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