Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1098 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Ardouin.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou en conseil intercommunal ».
Exposé sommaire :
En application de l’article L.512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant.
Il paraît donc opportun et intéressant d’insérer les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette nouvelle expérimentation.
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