Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ou situé sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, dans le cadre d’une convention intercommunale. »
Exposé sommaire :
Depuis plus de 15 ans des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains et matériels, il faut donc étendre cet alinéa pour que les policiers municipaux puissent constater ces infractions sur l’ensemble de leur zone de compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.