Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1185 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Dombreval.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 19 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dresser un chien à mordre ne peut être considéré comme un loisir ou un amusement. Il convient d’interdire le dressage au mordant, et les compétitions afférentes, lorsque la destination d’un tel conditionnement n’est pas le travail du chien dans des structures très encadrées, telles que les forces de sécurité publiques ou les sociétés de sécurité privées.
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