Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1240 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Hammerer, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, M. Vignal, M. Barbier, Mme Hérin, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre, sous conditions, de porter l'amende pour infraction ou manquement à un arrêté municipal à 135 €.
L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dans un nombre limité de cas, permis de porter à 500€ les manquement ou infractions aux arrêtés municipaux pris dans certains domaines limitativement codifié à l'article L 2212-2-1 du Code Général des collectivités territoriales: obligations relative à l'élagage des arbres et haie donnant sur la voie publique, entrave à la circulation sur la voie publique, utilisation commerciale sans titre du domaine public et restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter.
En dehors de ce nombre très limité de cas, l'amende est fixée à 38€, ce qui est souvent insusceptible de disposer d'un effet dissuasif.
Aussi cet amendement donne la possibilité aux élus locaux de moduler le montant de l'amende et de le porter à un montant maximum de 135€.
Cette faculté ne sera effective que sous réserve d'un accord préalable du Préfet et après avis du Directeur départemental de la Sécurité Publique sur le projet d'arrêté municipal.
Le projet d'arrêté de police du Maire devra par ailleurs motiver l'opportunité et la proportionnalité du montant de l'amende en cas de manquement ou d'infraction si celui-ci est supérieur à 38€.
Cet amendent fait suite à un travail mené en concertation avec les représentants audois du Syndicat Autonome Police Municipale FA-FPT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.