Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1250 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendent vise à mentionner explicitement dans l'article 431-9 du Code Pénal que le fait d'avoirappelé sur les réseaux sociaux à l'organisation d'une manifestation ou d'un rassemblement n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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