Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1297 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Poulliat, M. Rudigoz.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 19 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Laisser la possibilité aux opérateurs de transport de faire appel à une entreprise de sécurité privée afin de compléter la chaîne globale de sûreté ne suffit pas, il est également indispensable de prévoir l’encadrement de leur formation, de leur habilitation et de leur agrémentation spécifique à l’environnement des transports publics.
Le but de cet amendement est donc de permettre la création d’un cadre juridique clair et spécifique pour les agents de services de sécurité privée des transports collectifs :
- définissant un agrément « transports collectifs » des sociétés privées de sécurité habilitées à intervenir dans les transports.
- définissant les procédures d’habilitation professionnelles renouvelables des agents de ces sociétés, basées sur leurs capacités personnelles.
- définissant l’obligation de formations professionnelles initiales et continues éventuellement sanctionnées par un Certificat de Qualification Professionnelle « Spécialité Sécurisation des Transports Collectifs » les autorisant à intervenir dans les emprises et véhicules de transport public.
- définissant les formations qualifiantes préalables à l’exercice des missions, sous l’égide du CNAPS, mais réalisées par les forces de police et de gendarmerie spécialisées dans les modes opératoires de sécurisation des transports publics.
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